La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle. Désormais les entreprises doivent verser :

  • Une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87 % Taxe Apprentissage
  • Puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d’habilitation préfectorales)

 

La MFR est habilitée à percevoir ce « solde de 13% ».


 

MODE D'EMPLOI :

  1. Télécharger l'engagement de versement
  1. Le compléter puis nous le renvoyer avant le 31 mai 2022
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bon engagement taxe apprentissage 2022.p
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